Art. 28.–   L'Etat autorise les transferts d'actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.

Toutefois, l'Etat peut empêcher un transfert à travers l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi, de ses textes concernant :

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la protection des droits des créanciers ;

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la protection de l'environnement ;

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les infractions pénales ;

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les transferts de devises ou autres instruments monétaires ;

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la mise en œuvre de titre exécutoire ;

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l'exécution de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires ;

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l'exécution de sentences arbitrales.