Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II — DU PRIVILEGE DE JURIDICTION
Art. 28.– (1) Lorsqu'un Magistrat Militaire est susceptible d'être poursuivi pour une infraction relevant de la compétence, des juridictions de droit commun, les dispositions des articles 629, 630, 631 et 632 du Code de Procédure Pénale sont applicables.
(2) Toutefois, l'un des trois magistrats chargés du jugement de l'affaire est obligatoirement un magistrat militaire.
(3) La requête est adressée au Président de la Cour Suprême par le Ministre chargé de la justice militaire.
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