Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE I — DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
TITRE I — DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE II — DES MARCHES DE GRE A GRE
Art. 28.– Un marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres, après autorisation spéciale de l'Autorité chargée des Marchés Publics et selon la procédure décrite aux articles 127 et 128 du Livre Il du présent Code.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement