Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section II — L'exploitation
Art. 28.– Le régime juridique des ports ainsi que les relations entre l'administration des affaires maritimes et portuaires et l'autorité portuaire sont déterminés par la réglementation en vigueur.
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