Art. 28.–   Les sites miniers attribués en vertu du Code minier ainsi que ceux en cours de validité à la date de son entrée en vigueur peuvent être retirés ou restreints par l'autorité qui les a délivrés, sans indemnité ou dédommagement, dans les mêmes formes pour l'un des motifs limitativement énumérés ci-après suite à une mise en demeure accordant un délai de soixante jours pour remédier au défaut qui n'a pas été suivi d'effet dans le délai imparti :

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Si l'activité de recherche est retardée ou suspendue sans motif valable, pendant plus d'un an ;

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Si l'étude de faisabilité produite démontre l'existence d'un gisement à l'intérieur du périmètre du permis de recherche sans être suivie d'un délai d'un an d'une demande de permis d'exploitation ;

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Si les travaux de démarrage de l'exploitation ou l'exploitation sont retardés ou suspendus pendant plus de deux ans sans autorisation, pour des motifs autres que l'état du marché ;

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Cession ou transmission non autorisée ;

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Infractions graves aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;

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Non-versement de droits et taxes ;

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Manquement aux obligations ayant trait à la conservation du patrimoine forestier, à la protection de l'environnement et à la réhabilitation des sites exploités ;

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Déchéance du titulaire.