Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALES
SECTION VII — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Art. 28.– Calcul de la peine
(1) La peine privative de liberté exprimée en jours se calcule par vingt-quatre (24) heures.
(2) La peine d'un mois est de trente (30) jours.
(3) La peine exprimée en mois et en années se calcule de date à date.
(4)Sous réserve des dispositions de l'article 53 du Présent Code, le point de départ de la peine est fixé :
au jour où Je condamné est incarcéré en exécution de la condamnation ;
en cas de confusion de peines au jour de la première incarcération en exécution de l'une des condamnations confondues.
(5) En cas d'évasion, la période pendant laquelle le condamné a été en fuite est exclue du calcul de la durée de la peine.
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