Art. 28.–   La cession d'une activité soumise à déclaration à un tiers répondant aux conditions de l'article 26 de la présente ordonnance est libre. Elle doit être notifiée à l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC par les deux fournisseurs de services dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cession. En l'absence de notification, la cession est inopposable à l'Autorité de Régulation et aux tiers.