Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE III — ACTIVITES OU PROFESSIONS TOURISTIQUES
Art. 28.– L'exploitation d'établissements de restauration touristique consiste à servir au public, moyennant paiement, des prestations de nourriture ou de boisson à consommer sur place, à emporter ou à livrer à la clientèle indépendamment de la formule qu'elle soit à la carte, au menu du jour ou au buffet.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement