CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 28.– Évacuation du Logement
Le logement est fourni au travailleur dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de rupture du Contrat de Travail, le travailleur installé dans le logement fourni par l'employeur est tenu de l'évacuer dans les délais fixés ci-après :
En cas de notification du préavis dans les délais requis ; évacuation à l'expiration du délai de préavis ;
En cas de rupture par le travailleur. sans que le délai de préavis ait été respecté ; évacuation immédiate.
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