Art. 28.– Préavis de rupture de contrat de travail

1. Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

2. La partie qui prend l'initiative de rompre le contrat doit être en mesure de prouver que le préavis a été notifié par écrit quel que soit le procédé utilisé pour effectuer cette notification ;

3. En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis a été exécutée, le travailleur licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du Préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation de ce délai et sans pouvoir prétendre à une indemnité compensatrice pour la durée du préavis non effectué ;

4. Pendant la durée du préavis, et en vue de rechercher un nouvel emploi, le travailleur bénéficie d'un jour de liberté par semaine pris, à son choix, soit par heure, soit globalement et payé à plein salaire ;

5. A la demande de l'intéressé, ces jours de liberté peuvent être bloqués à la fin de la période de préavis et venir raccourcir celle-ci d'autant ;

6. En cas de conjoncture économique défavorable amenant un licenciement par compression du personnel, le travailleur bénéficie de trois jours de liberté par semaine, payés à plein salaire, afin de rechercher un nouvel emploi.