Art. 28.–   A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes :

1°

deux copies certifiées conformes des statuts ;

2°

deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement ;

3°

deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d'engager la société ;

4°

deux extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ; si le requérant n'est pas originaire de l'Etat partie dans lequel il demande son inscription, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des Autorités de son Pays de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu ;

5°

le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer le commerce.