Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre III — Statuts
Chapitre VI — Durée - Prorogation
Section I — Durée
Art. 28.– Toute société a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt dix-neuf ans.
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