Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre X — CLOTURE DES TRAVAUX
Art. 28.– Le bureau de la session établit également un rapport final qu'il soumet à l'approbation des délégations, lors de la séance de clôture des travaux.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement