Art. 280.–   La classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est établie par décret.

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est inscrit sur un registre aéronautique.

Toutefois, le personnel navigant complémentaire ou commercial de bord recruté pour une durée inférieure à six (6) mois n'est pas inscrit sur le registre.