Art. 280.–   1°) Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.

2°) Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 41, paragraphe 1 et 47, paragraphe 1 qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.