Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — VALEURS SUR LESOUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTIONNELS PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS
Art. 280.– La valeur de la propriété, de la jouissance et l'usufruit des biens de toute nature ou les sommes servant d'assiette à l'impôt sont déterminées, pour la liquidation et le paiement de droit proportionnel, progressif ou dégressif, ainsi qu'il suit :
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