Art. 282.–   Un périmètre de sécurité sera établi par l'autorité maritime compétente de chaque Etat membre autour des installations fixes participant à l'exploration ou à l'exploitation du plateau continental.

l'autorité administrative chargée des mines communiquera à l'autorité maritime les informations nécessaires à la délimitation du périmètre de sécurité. Le balisage de ce périmètre sera à la charge de l'exploitant.

L'autorité maritime veillera, d'autre part, à la diffusion des avis aux navigateurs et informations nautiques relatives à la localisation des plates-formes fixes et à leur périmètre de sécurité.

Au même titre que les navires, les plates-formes doivent disposer d'un plan d'urgence en cas de situation critique pour l'environnement.