Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 282.– Une fois prononcée, l'adjudication, outre le transfert de la propriété du navire vendu, produit notamment les effets suivants :
les hypothèques et privilèges cessent de grever le navire ;
les fonctions du capitaine du navire cessent.
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