Art. 282.–   Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à de francs, toute autre personne qui commet ou tente de commettre un faux en écriture publique ou authentique :

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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ;

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Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes ;

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Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.