Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE IV — DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS D'ASSISES
SECTION I — DES ACTES OBLIGATOIRES
Art. 282.– La liste des jurés, telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 265 est notifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille du tirage au sort.
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