Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
Section I — Faux en écriture publique et usage de faux
Art. 283.– Quiconque sciemment fait usage ou tente de faire usage des faux mentionnés aux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement