Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre IV — Effets du contrat
Chapitre I — Transfert de propriete
Art. 283.– Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement