Art. 284.–   (1) L'Etat participe au financement des campagnes électorales et référendaires par la prise en charge de certaines dépenses des partis politiques ou des candidats.

(2) La participation de l'Etat aux dépenses visées à l'alinéa 1 ci-dessus est inscrite dans la loi de finances de l'année de l'organisation de la consultation électorale ou référendaire.