Art. 284.–   Le procureur impérial criminel dont il est parlé en l'article 253, remplacera, près la cour d'assises, le procureur général impérial dans les départements autres que celui où siège la cour impériale, sans préjudice de la faculté que le procureur général aura toujours de s'y rendre lui-même pour y exercer ses fonctions.