Art. 284.–   (1) La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet par l'autorité maritime compétente d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.

(2) Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est ressortissant d'un Etat membre, au Consul ou à la représentation diplomatique de son pays, s'il est non ressortissant d'un Etat membre.