Art. 284.–   Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au parquet de la Cour d'Assises et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet.

Le Procureur Général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.