Art. 285.–   Dans le cas des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux ou des conseillers municipaux, les fonds publics destinés au financement des campagnes électorales sont répartis en deux (2) tranches d'égal montant aux partis politiques qui participent à ces élections ainsi qu'il suit :

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la première tranche est servie, après la publication des listes de candidats, à tous les partis politiques au prorata des listes présentées et acceptées dans les différentes circonscriptions électorales ;

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la seconde tranche est servie, après la proclamation des résultats, aux partis proportionnellement au nombre de sièges obtenus.