Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 285.– Assimilation aux violences
Pour l'application du présent Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait :
l'administration de toutes substances nuisibles à la santé ;
le délaissement, tel que prévu à l'article 282 ci-dessus ;
la privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait, d'aliments ou de soins, au point de compromettre la santé d'une personne qui ne peut soit se soustraire à cette garde, soit se protéger elle-même.
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