Code d'instruction criminelle
Loi du 19 Novembre 1808 portant code d'instruction criminelle
LIVRE II — DE LA JUSTICE
TITRE II — DES AFFAIRES QUI DOIVENT ÊTRE SOUMISES AU JURY
CHAPITRE II — DE LA FORMATION DES COURS D'ASSISES
Paragraphe III — Fonctions du procureur impérial criminel
Art. 286.– Si les assises se tiennent dans une autre ville que le chef-lieu, il s'y transportera.
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