Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
Section II — Faux commis dans certains documents administratifs
Art. 286.– Le fonctionnaire qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents énumérés à l'article 285, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
La tentative est punissable.
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