Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE IV — DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS D'ASSISES
SECTION II — DES ACTES FACULTATIFS OU EXCEPTIONNELS
Art. 286.– Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le Président peut, soit d'office, soit sur réquisition du Ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement