Art. 287.–   (1) En cas de référendum, les fonds publics destinés au financement de la campagne référendaire sont répartis en deux (2) tranches d'égal montant aux partis politiques, ainsi qu'il suit :

—

la première tranche est, après la publication de la liste des partis autorisés à participer à la campagne référendaire, allouée aux différents partis, proportionnellement aux résultats aux dernières élections des députés et/ou des sénateurs,

—

la deuxième tranche est, après la proclamation des résultats, servie proportionnellement aux résultats obtenus par chaque parti concerné aux dernières élections des députés et/ou des sénateurs.

(2) Est tenu de reverser au Trésor Public la totalité de la somme reçue au titre de la première tranche visée à l'alinéa 1 ci-dessus :

—

tout parti politique qui se désiste avant le scrutin ;

—

tout parti politique qui ne participe pas effectivement à la campagne référendaire.