Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE VI — ÉPAVES MARITIMES
Chapitre II — Découverte et sauvetage des épaves
Art. 287.– Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, l'autorité maritime compétente peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.
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