Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE XII — MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE, DE L'ARMATEUR OU DE L'EXPLOITANT DU NAVIRE
Art. 287.– Les prestations des biens et les services nécessaires à l'exécution des mesures prises en application de l'article 286 ci-dessus peuvent être obtenues :
Soit par accord amiable,
Soit par réquisition.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement