Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 287.– Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement, outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement