Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS REPRESSIVES

SECTION I — CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES

PARAGRAPHE III — DELITS DOUANIERS

B. DEUXIEME CLASSE

 Art. 288.–   Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un emprisonnement de trois mois à un an, les délits de contrebande accomplis par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement que tous portent ou non des marchandises de fraude.