Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE III — VALEURS SUR LESOUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTIONNELS PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS

SECTION VI — MAINLEVEES D'HYPOTHEQUES

 Art. 288.–   Pour les actes de consentement à mainlevée totaux ou partiels d'inscription de la créance du vendeur ou du créancier gagiste, en matière de vente ou de nantissement de fonds de commerce le droit est également liquidé sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée.