Art. 288.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Au siège de chaque Cour d'Assises, dix jours au moins avant celui fixé pour l'ouverture de la session, le Président de la Cour d'Assises tire au sort, sur la liste principale, les noms de six jurés titulaires, et sur la liste supplémentaire les noms de trois jurés suppléants, pour le service de la session.

Au siège des autres juridictions cette formalité peut être accomplie, en l'absence du Président de la Cour d'Assises, par le Président de la juridiction de Première Instance.