Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE III — Conditions d'exercice des activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE PREMIER — Règles communes aux autorisations et aux conventions .
Art. 29.– Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations particulières suivantes :
la bonne moralité du requérant et, dans le cas d'une personne morale, la bonne moralité de la personne ou des personnes qui la dirigent ou qui la contrôlent ;
la capacité technique et financière du requérant à remplir l'intégralité de ses obligations.
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