Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section I — Domaine forestier de l'Etat
Art. 29.– Le domaine forestier de l'Etat est composé d'un domaine forestier public et d'un domaine forestier privé comprenant :
Les forêts classées en son nom ;
Les forêts protégées situées sur des terres non immatriculées ;
Les forêts protégées situées des terres sans maître.
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