Art. 29.–   (1) Le transporteur et le distributeur assurent en permanence l'équilibre des flux de gaz sur son réseau dans le cadre d'une exploitation optimale, en tenant compte des contraintes techniques.

(2) Le transporteur et le distributeur procèdent aux comptages nécessaires à l'exercice de son activité. Ils peuvent, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes d'injection et de soutirage et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés, dans les conditions fixées par le contrat de concession, et la réglementation en vigueur en matière de tarification.