Art. 29.–   - En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux revenus non encore taxés est établi au nom du défunt.

La veuve est personnellement imposable sur ses revenus propres pour la période postérieure au décès du mari.

En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari après le décès et acquis antérieurement au décès par l'un ou par l'autre des époux sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari.

Est considéré comme revenu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d'un droit certain, même si le fait qui le rend disponible ne s'est pas encore produit.