Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE VI — DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES
Art. 29.– Le dispositif fiscal et douanier repose sur l'équité entre les différents contribuables et la modération permettant à l'Etat d'assurer convenablement son rôle économique et social.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement