Art. 29.–   Les projets d'investissement font l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'organisme national chargé de la promotion des investissements, qui est tenu de délivrer une attestation de dépôt dans les deux (2) jours qui suivent la réception de la déclaration.

L'organisme national, chargé de la promotion des investissements, tient à la disposition des investisseurs des formulaires adaptés aux différents types d'investissements prévus par le présent Code.