Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs
Art. 29.– Tout expatrié, membre du personnel d'une entreprise bénéficiant des dispositions du présent Code, est autorisé à transférer librement, conformément à la réglementation des changes, tout ou partie de sa rémunération, quels qu'en soient la nature juridique et le montant exprimé en monnaie locale ou en devises.
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