Art. 29.–   Lorsque, l'infraction relève de la compétence du Tribunal Militaire, le Ministre chargé de la justice militaire désigne un Magistrat chargé d'instruire l'affaire, et trois. (03) autres d'un grade au moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l'affaire en premier ressort. Il désigne également le représentant du Ministère Public.