Art. 29.–   Doivent être radiés des registres d'immatriculation les navires se trouvant dans l'un des cas ci-après dûment constaté par l'autorité maritime compétente :

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immobilisés depuis plus de trois ans ;

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définitivement innavigables ou réduits à l'état d'épave ;

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disparu sans nouvelle depuis plus de trois ans ;

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dont le pavillon a été transféré à un autre Etat.