Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section III — Le remorquage
Art. 29.– Par le contrat de remorquage, l'armateur d'un remorqueur s'engage à remorquer un navire ou un engin en état de navigabilité ou flottant jusqu'à un lieu déterminé ou à exécuter une manoeuvre déterminée.
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