Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION I — DE L'ARTISANAT MINIER ET DE L'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE
Art. 29.– L'Etat garantit la disponibilité de la matière première, soit un minimum de cinquante pour cent (50 %) de sa quote-part, aux structures de transformation locale des substances minérales issues de l'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée.
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