Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES

CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES

SECTION I — DE L'ARTISANAT MINIER ET DE L'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE

 Art. 29.–   L'Etat garantit la disponibilité de la matière première, soit un minimum de cinquante pour cent (50 %) de sa quote-part, aux structures de transformation locale des substances minérales issues de l'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée.