Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER — Le service universel postal
Section II — Conditions de fourniture du service universel postal
Art. 29.– La responsabilité de l'opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale peut être engagée en cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes aux lettres, les boîtes postales ou équipements destinés à recevoir des envois postaux.
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